Décret du 13 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1320986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSK1320986D/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.