Décret du 13 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1320986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSK1320986D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.