Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278)
NOR : ETST1314311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/ETST1314311A/jo/article_3
Texte n°75