Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278)

Version INITIALE

NOR : ETST1314311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/ETST1314311A/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).