Arrêté du 29 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1320116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/INTE1320116A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.