Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
République
Française
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NOR : INTD1316640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTD1316640D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-723/jo/article_13
Texte n°8
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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