Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : ETST1320310A

Texte n°24

Article 1


Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012, relatif à l'intégration des nouveaux emplois dans les métiers de la course dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.