Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : ETST1320298A

Texte n°22

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 61 du 8 mars 2013, relatif aux frais de déplacement, au protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10, annexe 1, de la convention collective susvisée.