Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois

Version INITIALE

NOR : ETST1320963A

Texte n°19

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 2013 relatif à la politique salariale 2013 dans l'industrie des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.