Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1320849S

Texte n°47

Article 3


La présente décision sera notifiée à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.