Décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 autorisant le conseil général de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville 2

Version INITIALE

NOR : CSAC1320903S

Texte n°41

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2013. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.