Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX1316468R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/DEVX1316468R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/2013-714/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.