Article 6
A l'article L. 112-4 du code forestier, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ».
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR : DEVX1316468R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/DEVX1316468R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/2013-714/jo/article_6
Texte n°25