Article 14
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1317322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/20/INTC1317322A/jo/article_14
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014.
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