Article 12
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours
NOR : INTC1317322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/20/INTC1317322A/jo/article_12
Texte n°17