LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

Version INITIALE

NOR : INTX1318406L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/INTX1318406L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-713/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.