Article 7
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1312736L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/EFIX1312736L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-712/jo/article_7
Texte n°5
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
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