LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Version INITIALE

NOR : EFIX1312736L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/EFIX1312736L/jo/article_liminaire

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-712/jo/article_liminaire

Texte n°5

Article liminaire


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)




EXÉCUTION 2012

SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques

ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques

Solde structurel (1)

― 3,9

― 3,6

― 0,3

Solde conjoncturel (2)

― 0,8

― 0,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

― 0,1

― 0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,8

― 4,5

― 0,3