Arrêté du 24 juillet 2013 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : ETST1320100A

Texte n°45

Article 2


L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.