Article 13
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
NOR : ETLK1316834S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/16/ETLK1316834S/jo/article_13
Texte n°10