Décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)

Version INITIALE

NOR : ETLK1316834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/16/ETLK1316834S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.