Article 2
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : ETLL1316531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/ETLL1316531A/jo/article_2
Texte n°9