Article 1
Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République de Croatie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1317808S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/28/INTV1317808S/jo/article_1
Texte n°31
Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République de Croatie.
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