Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

Version INITIALE

NOR : ETLL1234868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/ETLL1234868D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-695/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 134-2, L. 134-3 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.