Article 3
A l'article R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par catégorie de bâtiments, » sont insérés les mots : « la définition des surfaces, ».
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
NOR : ETLL1234868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/ETLL1234868D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-695/jo/article_3
Texte n°19