Article 7
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR : EFIT1317747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/EFIT1317747D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-688/jo/article_7
Texte n°4