Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G)

Version INITIALE

NOR : CTRR1319789X

Texte n°27

Article 4


La présente délibération sera transmise pour information à la CNIL, sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs d'énergie en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.