Article 5
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.
Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR : BUDB1312285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/BUDB1312285D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-680/jo/article_5
Texte n°40