Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association

Version INITIALE

NOR : INTD1319369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/INTD1319369D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.