Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

Version INITIALE

NOR : INTS1308619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/INTS1308619A/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.