Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
NOR : JUSX1302549L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/25/JUSX1302549L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/25/2013-669/jo/article_6
Texte n°2