Article 3
Le présent arrêté est applicable au lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension
NOR : ETST1317938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/ETST1317938A/jo/article_3
Texte n°31