Décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD1318649S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/16/DEFD1318649S/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.