Article 1
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1318649S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/16/DEFD1318649S/jo/article_1
Texte n°33
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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