Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1317296R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/ETLX1317296R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/2013-638/jo/article_5
Texte n°24
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
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