Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

NOR : ETLX1317296R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/ETLX1317296R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/2013-638/jo/article_1
JORF n°0166 du 19 juillet 2013
Texte n° 24
Version initiale

Article 1


Il est inséré dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 600-1-1, les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 600-1-2. - Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
« Art. L. 600-1-3. - Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

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