Article 1
Les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1316700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/12/EFIT1316700D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/12/2013-637/jo/article_1
Texte n°9
Les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
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