Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français

Version INITIALE

NOR : AGRT1317574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AGRT1317574A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Une prime annuelle dite « de sélection » est attribuée aux juments inscrites au stud-book du trotteur français et d'un modèle spécialement méritant livrées à la reproduction en race trotteur français et ayant produit l'année en cours ou l'année précédente.
La saillie par un étalon stationné à l'étranger est prise en compte pour les juments admises, par la commission du stud-book trotteur français, à être saillies par ces étalons.