Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice
NOR : JUST1310736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/JUST1310736D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/2013-626/jo/article_8
Texte n°5