Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1310736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/JUST1310736D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/2013-626/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.