Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1310736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/JUST1310736D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/2013-626/jo/article_2
Texte n°5
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.
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