Décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1316668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/15/MAEJ1316668D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/15/2013-621/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.