Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BUDD1317044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/BUDD1317044A/jo/article_5
Texte n°14