Article 2
Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
République
Française
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NOR : ETLL1312053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/ETLL1312053D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/2013-610/jo/article_2
Texte n°10
Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
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