Arrêté du 13 juin 2013 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de La Rochelle-Centre hospitalier (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEVA1314059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/DEVA1314059A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.