Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes

Version INITIALE

NOR : EFID1316690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/24/EFID1316690A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.