Article 1
Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFID1316690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/24/EFID1316690A/jo/article_1
Texte n°8
Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».
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