Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1314063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/JUSC1314063D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-563/jo/article_7
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.
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