Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSC1314063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/JUSC1314063D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-563/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


I. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du même article deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°.
II. ― Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; ».