Article 3
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R. 1233-15 et R. 1233-16 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1313615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/27/ETSD1313615D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/27/2013-554/jo/article_3
Texte n°35
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R. 1233-15 et R. 1233-16 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.